Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Josiane Zaluzec et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :  (le vendeur doit recenser les marchandises   soumises aux CGV). Toute prestation accomplie par la société Josiane Zaluzec implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont

libellés en euros et les prix sont TTC .

La société Josiane Zaluzec s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Josiane Zaluzec serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

•       soit par chèque ;

•       soit en espèces

•       le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Le règlement se fait le jour de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une ou des prestations au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Josiane Zaluzec une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du règlement de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance

n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Josiane Zaluzec.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

•       en date du jour de la prestation prévue ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

•       l'allocation de dommages et intérêts ;

•       l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Josiane Zaluzec ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes  2 Ter Quai François Mitterrand, 44000 Nantes

  Fait à Saint Sébastien sur Loire,

Le 17/04/2022

Josiane ZALUZEC